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Décisions des tribunaux
C-2, r. 0.2 - Règlement sur les conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. L’avoir d’un déposant peut être transféré d’un fonds spécialisé à un fonds particulier conformément aux procédures établies à l’annexe A.
En vig.: 2019-01-03
8. L’avoir d’un déposant peut être transféré d’un fonds spécialisé à un fonds particulier conformément aux procédures établies à l’annexe A.
